La réglementation

LOI LABBÉ : VERS LE « ZÉRO PESTICIDES »

La loi du 06 février 2014 (dite loi Labbé) vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires, communément appelés pesticides. L’objectif est double : préserver l’environnement ET la santé publique.

Pour les services publics

A partir du 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, en dehors des exceptions prévues par la loi.

Pour les particuliers

A partir du 1er janvier 2019, la vente, l’utilisation et la détention de pesticides seront interdites aux particuliers.

Ces interdictions ne concernent pas les produits de biocontrôle (c’est-à-dire ceux qui utilisent les mécanismes naturels), les produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique.

Téléchargez la Plaquette Loi LABBE élaborée par les partenaires bretons.

La rĂ©glementation Ă  proximitĂ© de l’eau

Depuis le 1er fĂ©vrier 2008, des arrĂŞtĂ©s prĂ©fectoraux spĂ©cifiques Ă  la Bretagne ont Ă©tĂ© pris afin de renforcer les exigences en matière d’utilisation des produits phytosanitaires Ă  proximitĂ© des cours d’eau. Ces exigences concernent l’ensemble des utilisateurs (les agriculteurs, les collectivitĂ©s et/ou leurs prestataires, les gestionnaires d’infrastructures et les particuliers).

Par arrêté préfectoral du 1er février 2008, il est interdit de traiter à proximité de l’eau :

  • Ă  moins de 5 mètres d’un cours d’eau ou plan d’eau,
  • Ă  moins de 1 mètre de la berge d’un fossĂ©,
  • sur les caniveaux, regards d’eau pluviale, bouches d’égout,…

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