Alors que la prise de compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations est effective depuis le 1^er janvier 2018, la loi Fesneau du 30/12/2017 apporte des assouplissements dans le transfert de la compétence … sans remettre en cause le calendrier.

Qu’est-ce que la compétence GEMAPI ?

Des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau sont fixés par les textes européens, notamment par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et la Directive Inondations. Toutefois, cette politique souffre d’un défaut de structuration de la maîtrise d’ouvrage sur le territoire français. Ces compétences sont facultatives et partagées entre plusieurs collectivités et ne permettent pas d’avoir une vision globale et stratégique à l’échelle des bassins versants.

La Loi MAPTAM a attribué la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (« GEMAPI ») au bloc communal avec transfert immédiat aux EPCI à fiscalité propre. Cette prise de compétence est obligatoire au 1^er janvier 2018.

Les missions :

Les missions relatives à la compétence GEMAPI sont définies aux points 1, 2, 5 et 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Il s’agit de :

• L’aménagement de bassins ou de fractions de bassins hydrographiques, notamment les dispositifs de stockage ;
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris ses accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant ;
• La défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction et la gestion des digues ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

Les apports de la réforme

► Pour en savoir plus, téléchargez le Guide Tout savoir sur la GEMAPI édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, 2017

Du nouveau sur la GEMAPI avec la loi Fesneau du 30/12/2017

Adoptée à la veille du transfert de compétence, la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 (dite loi Fesneau) vise à apporter des précisions sur les modalités d’exercice et à rassurer les élus locaux quant à leurs responsabilités.

Sans remettre en cause le calendrier, cette loi renforce le rôle des départements et des régions, assouplit et facilite les transferts de compétence entre les communautés et leurs syndicats en permettant notamment une sécabilité des compétences, …

Point important pour rassurer les élus locaux : elle met en œuvre une période transitoire de responsabilités des EPCI sur les ouvrages mis à disposition. Ainsi la loi précise désormais que leur responsabilité ne pourra être engagée dans cette période transitoire que si les dommages font suite à un défaut d’entretien des ouvrages après le 1er janvier 2018.

Enfin, le texte demande la publication de rapports sur les enjeux du petit cycle et grand cycle de l’eau et notamment sur la gestion des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (avant le 1^er mars) et sur les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (avant le 1^er juillet).

► Pour en savoir plus, l’Office international de l’eau a lancé en septembre une lettre d’information mensuelle sur le sujet. Cette lettre est disponible gratuitement sur abonnement sur le site de Gesteau : http://www.gesteau.fr/lettre-gemapi