Paiement pour Services Environnementaux

Le dispositif de Paiement pour Services Environnementaux (PSE) rĂ©munère les agriculteurs pour leurs pratiques bĂ©nĂ©fiques Ă  l’environnement. Ce dispositif valorise Ă©conomiquement les pratiques agricoles est liĂ©es aux enjeux « biodiversitĂ© » et « eau » sur deux domaines d’intervention de l’agriculteur :

  • la gestion du système de production agricole (mise en Ĺ“uvre de pratiques agricoles et d’itinĂ©raires techniques prĂ©sentant une cohĂ©rence systĂ©mique),
  • la gestion de structures paysagères (l’effet des Ă©lĂ©ments du paysage, haie, bande enherbĂ©e ou fleurie, etc).

L’intĂ©gration de cette gestion dans le champ d’activitĂ© de l’agriculteur bĂ©nĂ©ficiant de PSE doit favoriser un changement de paradigme : les structures paysagères (haies, bosquets, mares…), prĂ©cĂ©demment perçues comme des contraintes pour l’activitĂ© agricole, doivent redevenir des Ă©lĂ©ments rĂ©munĂ©rateurs. L’action de l’agriculteur, dans chacun de ces deux domaines, peut se faire dans une logique de maintien de pratiques bĂ©nĂ©fiques Ă  l’environnement et d’entretien de l’existant, ou bien dans une logique d’Ă©volution, de transition et de crĂ©ation d’Ă©lĂ©ments nouveaux.

UN PROJET TERRITORIALISE SUR 5 ANS

Les actions réalisées par les agriculteurs font l’objet de contrats pluriannuels de 5 ans avec le financeur. La nature précise des actions, est défini localement par le porteur de projet et au niveau de chaque exploitation agricole individuelle, en fonction des objectifs poursuivis et des particularités des situations de chacun.

En Baie de la ForĂŞt notre projet de territoire est essentiellement accès sur la rĂ©duction des nitrates dans l’eau. Ce dispositif reconnaĂ®t et rĂ©munère le service environnemental rendu au titre de la qualitĂ© de l’eau. Ainsi, cet outil « gagnant-gagnant » permet de maintenir la mobilisation contre les fuites d’azote et la prolifĂ©ration des algues vertes voire de l’intensifier. Une Ă©tude Ă©conomique sur les marges brutes est a menĂ©e en parallèle afin de confirmer l’intĂ©rĂŞt de faire Ă©voluer ses pratiques et son système.

Faire une simulation et une demande de PSE : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/

L’ELIGIBILITE

Pour ĂŞtre Ă©ligible les exploitations doivent ĂŞtre vierges de toute aide :
•    MAEC,
•    CAB,
•    MAB, engagement d’1 an il est possible de ne pas souscrire de Maintien à l’AB au bout des 5 ans de conversion
•    Aides couplées, Paiement vert,
•    Programme opérationnel
•    L’entreprise ne doit pas être en difficulté, ni être en anomalie vis-à-vis de la Directive nitrate

Vérifier l’éligibilité sur la carte. Il faut avoir son siège d’exploitation sur une des zones colorées ou 3ha.

 

Les exploitants ne peuvent pas modifier leurs engagements en cours pour souscrire au PSE. La DDTM sera sollicitée sur ces points.

LES AIDES

Les aides aux agriculteurs sont financées à 100% par l’Agence de l’Eau. Le diagnostic d’exploitation (point zéro) et les bilans agricoles annuels sont intégralement pris en charge par l’Agence de l’eau et les collectivités porteuses.

Les aides sont attribuĂ©es Ă  l’hectare pendant 5 ans pour l’ensemble de la SAU de l’exploitation. Le montant de l’aide est calculĂ© en fonction du rĂ©sultat du travail de l’agriculteur durant la campagne Ă©coulĂ©e au regard d’indicateurs. Les collectivitĂ©s territoriales portent le projet du territoire PSE et gèrent la procĂ©dure administrative.

LES DOMAINES DE REMUNERATION

•    la gestion des structures paysagères ou «infrastructures agro-Ă©cologiques (IAE)» : il s’agit d’Ă©lĂ©ments du paysage entretenus par l’activitĂ© agricole, qui prĂ©sentent un intĂ©rĂŞt environnemental objectivable et significatif. Ces IAE comprennent les jachères, les murets, les bandes enherbĂ©es, les mares et les zones humides prĂ©sentes dans la SAU. En Baie de la ForĂŞt une seule IAE a Ă©tĂ© retenue : la bande enherbĂ©e.

•    la gestion des systèmes de production agricole: de manière gĂ©nĂ©rale, il s’agit des Systèmes de Production Économes en Intrants (SPEI) qui maximisent le recours aux ressources propres des agro-Ă©cosystèmes, dont ils dĂ©pendent (potentiel nutritif des sols, Ă©quilibres Ă©cologiques liĂ©s au niveau de biodiversitĂ© – contribuant Ă  la rĂ©gulation des populations de ravageurs et de parasites…), tout en essayant dans le mĂŞme temps de minimiser le recours aux ressources exogènes tels que les engrais minĂ©raux, produits phytopharmaceutiques, Ă©nergie fossile, etc…

LE CALCUL DE LA REMUNERATION

La dĂ©termination du montant de rĂ©munĂ©ration annuelle au niveau d’une exploitation agricole se fait en croisant ces valeurs guides avec les valeurs des indicateurs de rĂ©sultats de l’exploitation, traduits en note de 0 Ă  10. Cette note est ensuite moyennĂ©e et divisĂ©e par 10 en fonction des deux modules : gestion des structures paysagères et du système de production agricole (confère tableau N° 1).
Les seuils des valeurs guides sont propres à chaque PSE et validés par les membres des Comités de pilotage.

Le montant des aides PSE est individualisé selon les pratiques actuelles et la trajectoire dans les 5 ans pour chaque exploitation. Le tableau précédent présente les montants maximum par hectare.

DIFFÉRENCES ENTRE MAEC ET PSE

La diffĂ©rence notable entre les mesures prĂ©cĂ©dentes (MAEC, CAD,…) est que le montant hectare s’applique Ă  l’ensemble de la SAU et pas uniquement sur les parcelles cultivĂ©es.

Dans le PSE, il n’est pas engagĂ© de parcelles prĂ©cises, il est donc possible d’avoir durant les 5 ans une modification de l’assolement de l’exploitation (ex : arrachage).

LE DISPOSITIF EN BAIE DE LA FORET

La crĂ©ation de ce dispositif issu du plan biodiversitĂ© rĂ©sulte d’un travail entre agriculteurs volontaires et collectivitĂ©s porteuses du projet.

LES INDICATEURS

Les indicateurs choisis localement sont :

•    Le % de surface en bande enherbée
•    Le % de couverture annuelle de sol
•    La part de l’herbe dans la SAU
•    La réduction de la quantité d’azote minéral/ha
•    L’atteinte d’un reliquat dĂ©but drainage

L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE

Concarneau Cornouaille Agglomération vous accompagne à travers ses animations collectives et son accompagnement individuel au titre du PLAV. Plus de 7 prestataires sont agrées pour apporter leur expertise.

Le technicien Agricole, Dylan Le Corre, vous accompagnera dans les toutes les démarches :

•    réalisation du diagnostic et le bilan annuel
•    déclaration administrative

Dylan Le Corre, technicien agricole, dylan.lecorre@cca.bzh

PLATEFORME MINISTERIEL

Pour rĂ©aliser votre simulation, dĂ©couvrir notre dispositif PSE et faire votre demande d’engagement : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/