Paiements pour Services Environnementaux 2021-2026

Le dispositif de Paiements pour Services Environnementaux ou PSE est conçu comme un rĂ©gime d’aides d’Etat financĂ© par l’Agence de l’Eau mais portĂ© localement par la collectivitĂ©.

Un dispositif de rémunération des agriculteurs pour services environnementaux rendus en Baie de la Forêt.

Le dispositif est liĂ© Ă  l’enjeu « eau » et plus particulièrement Ă  la rĂ©duction de la fuite des nitrates. Il a Ă©tĂ© co-construit avec des agriculteurs volontaires. Il comprend deux domaines d’intervention de l’agriculteur:

  • gestion du système de production agricole (mise en Ĺ“uvre de pratiques agricoles et d’itinĂ©raires techniques prĂ©sentant une cohĂ©rence systĂ©mique),
  • gestion de structures paysagères (l’effet des Ă©lĂ©ments du paysage, haie, bande enherbĂ©e ou fleurie, etc).

L’intégration de cette gestion dans le champ d’activité de l’agriculteur bénéficiant de PSE doit favoriser un changement de paradigme : les structures paysagères (haies, bosquets, mares…), précédemment perçues comme des contraintes pour l’activité agricole, doivent redevenir des éléments rémunérateurs.

L’action de l’agriculteur, dans chacun de ces deux domaines, peut se faire dans une logique de maintien de pratiques bĂ©nĂ©fiques Ă  l’environnement et d’entretien de l’existant, ou bien dans une logique d’Ă©volution, de transition et de crĂ©ation d’Ă©lĂ©ments nouveaux.

Dans le cadre du dispositif PSE, il est envisagé que les actions réalisées par les agriculteurs fassent l’objet de contrats pluriannuels de 5 ans avec le financeur.

Synthèse du dispositif PSE en Baie de la Forêt.

Éligibilité au dispositif de la Baie de la Forêt.

Pour ĂŞtre Ă©ligible les exploitations doivent ĂŞtre vierges de toute aide :

  • MAEC,
  • CAB,
  • MAB, engagement d’1 an il est possible de ne pas souscrire de Maintien Ă  l’AB au bout des 5 ans de conversion
  • Aides couplĂ©es, Paiement vert,
  • Programme opĂ©rationnel
  • L’entreprise ne doit pas ĂŞtre en difficultĂ©, ni ĂŞtre en anomalie vis-Ă -vis de la Directive nitrate

Vérifier l’éligibilité sur la carte. Il faut avoir son siège d’exploitation sur une des zones colorées ou 3ha.

 

Les exploitants ne peuvent pas modifier leurs engagements en cours pour souscrire au PSE. La DDTM sera sollicitée sur ces points.

Faire une simulation et une demande de PSE

https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/

Contact

  • AurĂ©lie Prot, coordinatrice agricole, aurelie.prot@cca.bzh
  • Dylan Le Corre, technicien agricole, dylan.lecorre@cca.bzh