Paiement pour Services Environnementaux

Présenté le 4 juillet 2018, le plan national biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et la mobilisation de leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Le plan biodiversité vise ainsi à réduire à zéro la perte nette de biodiversité, mais aussi à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité(SNB). L’action 24 du Plan prévoit la mise en place d’un nouvel outil de Paiements pour Services Environnementaux (PSE).

QU’EST CE QU’UN PSE ?

Le PSE est conçu comme un régime d’aides d’État pris en application de la section 1.1.5.1 «Aides au titre d’engagements environnementaux et climatiques » au titre des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (LDAF). Il a été notifié par la commission européenne courant 2019.

GESTION DU SYSTÈME DE PRODUCTION ET DES ELEMENTS PAYSAGERS

Le PSE est un dispositif de rémunération des agriculteurs pour services environnementaux rendus. Il est lié aux enjeux « biodiversité » et « eau ». Ce dispositif comprend deux domaines d’intervention de l’agriculteur :

  • la gestion du système de production agricole (mise en Å“uvre de pratiques agricoles et d’itinéraires techniques présentant une cohérence systémique),
  • la gestion de structures paysagères (l’effet des éléments du paysage, haie, bande enherbée ou fleurie, etc).

L’intégration de cette gestion dans le champ d’activité de l’agriculteur bénéficiant de PSE doit favoriser un changement de paradigme : les structures paysagères (haies, bosquets, mares…), précédemment perçues comme des contraintes pour l’activité agricole, doivent redevenir des éléments rémunérateurs. L’action de l’agriculteur, dans chacun de ces deux domaines, peut se faire dans une logique de maintien de pratiques bénéfiques à l’environnement et d’entretien de l’existant, ou bien dans une logique d’évolution, de transition et de création d’éléments nouveaux.

UN PROJET TERRITORIALISE SUR 5 ANS

Les actions réalisées par les agriculteurs font l’objet de contrats pluriannuels de 5 ans avec le financeur. La nature précise des actions, est défini localement par le porteur de projet et au niveau de chaque exploitation agricole individuelle, en fonction des objectifs poursuivis et des particularités des situations de chacun.

En Baie de la Forêt notre projet de territoire est essentiellement accès sur la réduction des nitrates dans l’eau. Ce dispositif reconnaît et rémunère le service environnemental rendu au titre de la qualité de l’eau. Ainsi, cet outil « gagnant-gagnant » permet de maintenir la mobilisation contre les fuites d’azote et la prolifération des algues vertes voire de l’intensifier. Une étude économique sur les marges brutes est a menée en parallèle afin de confirmer l’intérêt de faire évoluer ses pratiques et son système.

Faire une simulation et une demande de PSE : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/

Plaquette d’information

L’ELIGIBILITE

Pour être éligible les exploitations doivent être vierges de toute aide :
•    MAEC,
•    CAB,
•    MAB, engagement d’1 an il est possible de ne pas souscrire de Maintien à l’AB au bout des 5 ans de conversion
•    Aides couplées, Paiement vert,
•    Programme opérationnel
•    L’entreprise ne doit pas être en difficulté, ni être en anomalie vis-à-vis de la Directive nitrate

Vérifier l’éligibilité sur la carte. Il faut avoir son siège d’exploitation sur une des zones colorées ou 3ha.

 

Les exploitants ne peuvent pas modifier leurs engagements en cours pour souscrire au PSE. La DDTM sera sollicitée sur ces points.

LES AIDES

Les aides aux agriculteurs sont financées à 100% par l’Agence de l’Eau. Le diagnostic d’exploitation (point zéro) et les bilans agricoles annuels sont intégralement pris en charge par l’Agence de l’eau et les collectivités porteuses.

Les aides sont attribuées à l’hectare pendant 5 ans pour l’ensemble de la SAU de l’exploitation. Le montant de l’aide est calculé en fonction du résultat du travail de l’agriculteur durant la campagne écoulée au regard d’indicateurs. Les collectivités territoriales portent le projet du territoire PSE et gèrent la procédure administrative.

LES DOMAINES DE REMUNERATION

•    la gestion des structures paysagères ou «infrastructures agro-écologiques (IAE)» : il s’agit d’éléments du paysage entretenus par l’activité agricole, qui présentent un intérêt environnemental objectivable et significatif. Ces IAE comprennent les jachères, les murets, les bandes enherbées, les mares et les zones humides présentes dans la SAU. En Baie de la Forêt une seule IAE a été retenue : la bande enherbée.

•    la gestion des systèmes de production agricole: de manière générale, il s’agit des Systèmes de Production Économes en Intrants (SPEI) qui maximisent le recours aux ressources propres des agro-écosystèmes, dont ils dépendent (potentiel nutritif des sols, équilibres écologiques liés au niveau de biodiversité – contribuant à la régulation des populations de ravageurs et de parasites…), tout en essayant dans le même temps de minimiser le recours aux ressources exogènes tels que les engrais minéraux, produits phytopharmaceutiques, énergie fossile, etc…

LE CALCUL DE LA REMUNERATION

La détermination du montant de rémunération annuelle au niveau d’une exploitation agricole se fait en croisant ces valeurs guides avec les valeurs des indicateurs de résultats de l’exploitation, traduits en note de 0 à 10. Cette note est ensuite moyennée et divisée par 10 en fonction des deux modules : gestion des structures paysagères et du système de production agricole (confère tableau N° 1).
Les seuils des valeurs guides sont propres à chaque PSE et validés par les membres des Comités de pilotage.

Le montant des aides PSE est individualisé selon les pratiques actuelles et la trajectoire dans les 5 ans pour chaque exploitation. Le tableau précédent présente les montants maximum par hectare.

DIFFÉRENCES ENTRE MAEC ET PSE

La différence notable entre les mesures précédentes (MAEC, CAD,…) est que le montant hectare s’applique à l’ensemble de la SAU et pas uniquement sur les parcelles cultivées.

Dans le PSE, il n’est pas engagé de parcelles précises, il est donc possible d’avoir durant les 5 ans une modification de l’assolement de l’exploitation (ex : arrachage).

LE DISPOSITIF EN BAIE DE LA FORET

La création de ce dispositif issu du plan biodiversité résulte d’un travail entre agriculteurs volontaires et collectivités porteuses du projet.

LES INDICATEURS

Les indicateurs choisis localement sont :

•    Le % de surface en bande enherbée
•    Le % de couverture annuelle de sol (un calculateur sera utilisé)
•    La part de l’herbe dans la SAU
•    La réduction de la quantité d’azote minéral/ha
•    L’atteinte d’un reliquat début drainage

LA SIMULATION

 

EXEMPLE DE MONTANT DE REMUNERATION

Exploitation classique de 20 ha de SAU

Tableau N° 1 exemple de la notation moyenne par module

En année 1 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.477* 146 € = 76.15) = 115.62€/ha
En année 2 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.1345 * 260 €) + (0.477* 146 € = 76.15) = 150.61 €/ha

L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE

Concarneau Cornouaille Agglomération vous accompagne à travers ses animations collectives et son accompagnement individuel au titre du PLAV. Plus de 7 prestataires sont agrées pour apporter leur expertise.

Le technicien Agricole, Dylan Le Corre, vous accompagnera dans les toutes les démarches :

•    réalisation du diagnostic et chaque année un bilan annuel
•    déclaration administrative

LE CALENDRIER

  • Été : réunions d’information et communication auprès des agriculteurs.
  • Septembre: les simulations réalisées pour les exploitants volontaires et éligibles,
  • Octobre n+1 : Relevé des indicateurs de la dernière campagne
  • Décembre n+1:  paiements des services environnementaux rendus lors de la dernière campagne.

LES EXPLOITANTS INTÉRESSÉS ET ÉLIGIBLES DEVRONT SE FAIRE CONNAITRE

  • Aurélie Prot, coordinatrice agricole, aurelie.prot@cca.bzh
  • Dylan Le Corre, technicien agricole, dylan.lecorre@cca.bzh

PLATEFORME MINISTERIEL

Pour réaliser votre simulation, découvrir notre dispositif PSE et faire votre demande d’engagement : https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/