Paiement pour Services Environnementaux

Présenté le 4 juillet 2018, le plan national biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et la mobilisation de leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Le plan biodiversité vise ainsi à réduire à zéro la perte nette de biodiversité, mais aussi à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité(SNB). L’action 24 du Plan prévoit la mise en place d’un nouvel outil de Paiements pour Services Environnementaux (PSE).

Qu’est-ce que les PSE ?

Le PSE est conçu comme un régime d’aides d’Etat pris en application de la section 1.1.5.1 «Aides au titre d’engagements environnementaux et climatiques » au titre des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (LDAF). Il a été notifié par la commission européenne courant 2019.

L’action PSE consiste Ă  crĂ©er puis mettre en Ĺ“uvre un dispositif de rĂ©munĂ©ration des agriculteurs pour services environnementaux rendus. Ceux-ci sont liĂ©s aux enjeux « biodiversitĂ© » et « eau ». Le dispositif PSE comprend deux domaines d’intervention de l’agriculteur, l’un relatif Ă  la gestion du système de production agricole (mise en Ĺ“uvre de pratiques agricoles et d’itinĂ©raires techniques prĂ©sentant une cohĂ©rence systĂ©mique), l’autre concernant la gestion de structures paysagères (l’effet des Ă©lĂ©ments du paysage, haie, bande enherbĂ©e ou fleurie, etc). L’intĂ©gration de cette gestion dans le champ d’activitĂ© de l’agriculteur bĂ©nĂ©ficiant de PSE doit favoriser un changement de paradigme : les structures paysagères (haies, bosquets, mares…), prĂ©cĂ©demment perçues comme des contraintes pour l’activitĂ© agricole, doivent redevenir des Ă©lĂ©ments rĂ©munĂ©rateurs. L’action de l’agriculteur, dans chacun de ces deux domaines, peut se faire dans une logique de maintien de pratiques bĂ©nĂ©fiques Ă  l’environnement et d’entretien de l’existant, ou bien dans une logique d’Ă©volution, de transition et de crĂ©ation d’Ă©lĂ©ments nouveaux.

Dans le cadre du dispositif PSE, il est envisagé que les actions réalisées par les agriculteurs fassent l’objet de contrats pluriannuels de 5 ans avec le financeur. La nature précise des actions, est à définir au niveau du territoire de projet et au niveau de chaque exploitation agricole individuelle, en fonction des objectifs poursuivis et des particularités des situations de chacun.

En Baie de la ForĂŞt notre projet de territoire est essentiellement accès sur la rĂ©duction des nitrates dans l’eau. Ce dispositif reconnaĂ®t et rĂ©munère le service environnemental rendu au titre de la qualitĂ© de l’eau. Ainsi, cette outil « gagnant-gagant » permet de maintenir la mobilisation contre les fuites d’azote et la prolifĂ©ration des algues vertes voire de l’intensifier. Une Ă©tude Ă©conomique sur les marges brutes est a menĂ©e en parallèle afin de confirmer l’intĂ©rĂŞt de faire Ă©voluer ses pratiques et son système.

L’Ă©ligibiltĂ©

Pour ĂŞtre Ă©ligible les exploitations doivent ĂŞtre vierges de toute aide :
•    MAEC,
•    CAB,
•    MAB, engagement d’1 an il est possible de ne pas souscrire de Maintien à l’AB au bout des 5 ans de conversion
•    Aides couplées, Paiement vert,
•    Programme opérationnel
•    L’entreprise ne doit pas être en difficulté, ni être en anomalie vis-à-vis de la Directive nitrate

Vérifier l’éligibilité sur la carte. Il faut avoir son siège d’exploitation sur une des zones colorées ou 3ha.

Les exploitants ne peuvent pas modifier leurs engagements en cours pour souscrire au PSE. La DDTM sera sollicitée sur ces points.

Les aides

Lorsque les PSE seront validés en septembre 2021, les aides aux agriculteurs seront financées à 100% par l’Agence de l’Eau. Le diagnostic d’exploitation (point zéro) et les bilans agricoles annuels seront intégralement pris en charge par l’Agence de l’eau et les collectivités porteuses.

Les aides seront des aides / ha pendant 5 ans pour l’ensemble de la SAU de l’exploitation. En revanche, chaque année le montant de l’aide sera calculé en fonction du résultat du travail de l’agriculteur durant la campagne écoulée au regard d’indicateurs. Ce sont les collectivités territoriales qui portent le projet du territoire PSE et gèrent la procédure administrative. L’Agence ne fait que financer.

Ce dispositif vise donc Ă  permettre la rĂ©munĂ©ration des services environnementaux rendus par les agriculteurs, grâce Ă  deux types d’activitĂ© :

•    la gestion des structures paysagères ou «infrastructures agro-Ă©cologiques (IAE)» : il s’agit d’Ă©lĂ©ments du paysage entretenus par l’activitĂ© agricole, qui prĂ©sentent un intĂ©rĂŞt environnemental objectivable et significatif. Ces IAE comprennent les jachères, les murets, les bandes enherbĂ©es, les mares et les zones humides prĂ©sentes dans la SAU. En Baie de la ForĂŞt une seule IAE a Ă©tĂ© retenue : la bande enherbĂ©e.

•    la gestion des systèmes de production agricole: de manière gĂ©nĂ©rale, il s’agit des Systèmes de Production Economes en Intrants (SPEI) qui maximisent le recours aux ressources propres des agroĂ©cosystèmes, dont ils dĂ©pendent (potentiel nutritif des sols, Ă©quilibres Ă©cologiques liĂ©s au niveau de biodiversitĂ© – contribuant Ă  la rĂ©gulation des populations de ravageurs et de parasites…), tout en essayant dans le mĂŞme temps de minimiser le recours aux ressources exogènes tels que les engrais minĂ©raux, produits phytopharmaceutiques, Ă©nergie fossile, etc…

 

La dĂ©termination du montant de rĂ©munĂ©ration annuelle au niveau d’une exploitation agricole se fait en croisant ces valeurs guides avec les valeurs des indicateurs de rĂ©sultats de l’exploitation, traduits en note de 0 Ă  10. Cette note est ensuite moyennĂ©e et divisĂ©e par 10 en fonction des deux modules : gestion des structures paysagères et du système de production agricole (confère tableau N° 1).
Les seuils des valeurs guides sont propres à chaque PSE et validés par les membres des Comités de pilotage.

Le montant des aides PSE sera individualisĂ© selon les pratiques actuelles et la trajectoire dans les 5 ans pour chaque exploitation. Le tableau prĂ©cĂ©dent prĂ©sente les montants maximum par hectare. Attention, nos simulations sur plusieurs exploitation type nous indiquent que les aides sont plutĂ´t comprises entre 80 et 200 euros par hectare sur toute la SAU de l’exploitation (parcelles cultivĂ©es, prairies, jachères, surfaces temporairement non exploitĂ©es, etc…).

Les différences entre MAEC et le PSE

La diffĂ©rence notable entre les mesures prĂ©cĂ©dentes (MAEC, CAD,…) est que le montant hectare s’applique Ă  l’ensemble de la SAU et pas uniquement sur les parcelles cultivĂ©es.

Dans le PSE, il n’est pas engagĂ© de parcelles prĂ©cises, il est donc possible d’avoir durant les 5 ans une modification de l’assolement de l’exploitation (ex : arrachage).

Les indicateurs

Les indicateurs choisis localement sont :

•    Le % de surface en bande enherbée
•    Le % de couverture annuelle de sol (un calculateur sera utilisé)
•    La part de l’herbe dans la SAU
•    La réduction de la quantité d’azote minéral/ha
•    L’atteinte d’un reliquat dĂ©but drainage

La simulation

 

Les montants / ha perçus par an obtenus : (un tableur existe).

Exemple du calcul des aides pour une exploitation classique de 20 ha de SAU

Tableau N° 1 exemple de la notation moyenne par module

En année 1 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.477* 146 € = 76.15) = 115.62€/ha
En année 2 : (0.598 *66 € = 39.47) + (0.1345 * 260 €) + (0.477* 146 € = 76.15) = 150.61 €/ha

L’accompagnement technique

Concarneau Cornouaille Agglomération vous accompagne à travers ses animations collectives et son accompagnement individuel au titre du PLAV. Plus de 7 prestataires sont agrées pour apporter leur expertise.

Le technicien Agricole, récemment recruté, vous accompagnera dans les toutes les démarches :

•    réalisation du diagnostic et chaque année un bilan annuel
•    déclaration administrative

Technicien agricole – Dylan Le Corre : dylan.lecorre@cca.bzh

Le calendrier

Il est très court,

•    Courant juin 2021, réunions d’information et communication auprès des agriculteurs.

•    Courant septembre, les simulations sont réalisées pour les exploitants volontaires et éligibles,

•    8 octobre, les Collectivités déposent leur PSE maquette financière comprise,

•    7 décembre,  notification des aides Agence de l’eau.

Les exploitants intéressés et éligibles  devront se faire connaître

Aurélie Prot, coordinatrice agricole, aurelie.prot@cca.bzh

Dylan Le Corre, technicien agricole, dylan.lecorre@cca.bzh

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