Temp̻te Ciaran РRecenser ses d̩g̢ts

Suite à la tempête Ciaran, la Chambre d’agriculture s’est organisée pour réagir au plus vite. Et notamment  tenter de recenser les dégâts des exploitations agricoles. 

Recensement dégâts tempête Ciaran

URGENT : La profession agricole lance un recensement des effets directs (dégâts sur les bâtiments) et indirects (perte de production, …) liés à la tempête Ciaran. Ce travail est très important afin de faire remonter aux services de l’État la situation sur le terrain dans le but de dimensionner les différents outils d’intervention pour les pertes de fonds et les pertes de récolte. Ces éléments doivent être remontés au plus vite aux services de l’État. Nous vous demandons donc de remplir ce formulaire très rapidement et dans tous les cas avant vendredi 10 novembre à minuit . Merci.

TEMPÊTE CIARAN – FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES DÉGATS

à remplir avant vendredi 10 novembre à minuit

Les préconisations

Comme vous avez déjà dû le faire :

  • Prendre des photos des dégâts
  • Faire une déclaration auprès de son assureur, qui provoquera si besoin la visite d’un expert
  • Sécuriser les travaux d’intervention sur les bâtiments ou faire intervenir un professionnel
  • Respecter les règles de sécurité lors des travaux sur les arbres et branches coupées
  • Rappeler si besoin en cas de délai trop long pour certaines interventions, du fait des difficultés des réseaux de téléphone des enregistrements de message n’ont peut-être pas été bien pris (équarissage…)

Que prévoit les services de l’Etat ?

Le président de la République lors de son déplacement dans le Finistère le 3 novembre a promis de déclencher la procédure de catastrophe naturelle et de calamités agricoles « partout où on pourra le faire ».

Le système assurantiel est d’ores et déjà mobilisé pour accompagner les dégâts sur les exploitations. En parallèle, l’État va mobiliser des dispositifs d’accompagnement financiers que sont les calamités agricoles pour les pertes de fonds et l’indemnité de solidarité nationale issue de la loi n°298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Le régime de l’assurance récolte

Révisé en 2022 par la la loi n°298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, ce nouveau régime se décline en 3 étages :

  • de 0 à 20 % de pertes = prise en charge par l’exploitant
  • de 20 % à 50 % de pertes = prise en charge par le régime assurantiel pour les exploitants ayant souscrit un contrat multirisque climatique (rares dans le Finistère)
  • au-delà de 50 % de perte = prise en charge partielle par l’État dans le cadre de l’indemnité de solidarité nationale (cf schéma ci-dessous). Dans ce cas et pour les exploitants non assurés pré-cités, après application d’une K franchise L correspondant aux 50 % de perte, l’État vient compenser 45 % des pertes supplémentaires. En 2024, ce taux sera réduit à 40 %

Le régime des calamités agricoles sur pertes de fonds

Ce régime peut être activé pour indemniser partiellement les dégâts occasionnés par un aléa climatique exceptionnel sur des biens non assurables. Les pertes de fonds sont les pertes sur l’outil de production (plantations pérennes, pépinières, dommages sur les ouvrages, mortalités du cheptel ou pertes de stocks non abrités sous un bâtiment). La plupart des bâtiments ne relèvent pas de ce régime dans la mesure où les constructions liées à l’activité agricole sont assurées par ailleurs. Seuls les tunnels de moins de 80 cm de hauteur sont éligibles au régime des calamités agricoles pour pertes de fonds.

Après validation par le niveau national en CNGRA, ce dispositif permet une indemnisation des pertes subies comprise entre 12 % et 35 % selon le type de perte de fonds (ex : 25 % sur cultures pérennes, 20 % sur les stocks). Les dossiers seront à déposer auprès de la DDTM dès lors que la reconnaissance sera officielle.

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